REVUE INTERNATIONALE DE RECHERCHE JURIDIQUE ET POLITIQUE ISSN 2588-1736 EISSN 2661-7269 www.asjp.cerist.dz/en/PresentationRevue/473 Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 685 Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" Algerian model of repentance "Legal aspects" Dr. AMOURA Amar Docteur en sciences politiques et relations internationales Université d'Alger3 amarf1975@gmail.com Date de soumission: 19/05/2022 Date d'acceptation: 27/05/2022 Date de publication 30/05/2022 Résumé Dès le début de l'émergence du terrorisme au début des années 1990, les autorités algériennes se sont efforcées d'utiliser l'approche la plus appropriée pour endiguer ces activités avec le minimum de coût humain, économique et social. Parallèlement à leur ferme confrontation militaire et sécuritaire à ce phénomène, ces autorités ont cherché également à adopter une structure juridique et organisationnelle visant à faire regretter aux terroristes leur implication et à cesser leurs activités armées, l'objectif principal établi étant de les réintégrer dans la société en tant que citoyens. jouissant pleinement de leurs droits civiques. La stratégie du gouvernement a évolué en trois (03) étapes. La première étape, qui a commencé en 1995, a consisté en une politique de «grâce » accordée aux personnes concernées. S'en est suivi une politique de « concorde civile » initiée après le référendum de 1999. Enfin, est venue la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale adoptée par référendum en 2005. La mise en œuvre de cette stratégie à travers son cadre légal et organisationnel a produit des résultats très probants. Et l'approche sécuritaire et militaire a également eu un impact majeur sur la réduction des activités terroristes grâce à des mesures antiterroristes et en révélant et sapant l'influence des dirigeants extrémistes, notamment en ce qui concerne la prétendue légitimité du « jihad » en Algérie. Mots clés: Repentance, Clémence, Concorde Civile, la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale. Abstract: From the very beginning of the emergence of terrorism in the early 1990’s, the Algerian authorities endeavoured to use the most appropriate approach to curb down these activities with the minimum of human, economic and social cost. Together with their firm military and security confrontation of this phenomenon, these authorities sought equally to adopt a legal and organizational structure designed to make the terrorists regret their involvement and cease their armed activities, with the main established objective being to reintegrate them into society as citizens enjoying their full civil rights. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 686 Government strategy evolved in three (03) stages. The first stage, which began in 1995, consisted of a policy of granting « mercy » to those involved. This was followed by a policy of « civil harmony » initiated after the 1999 referendum. Finally, came the implementation of the Charter for Peace and National Reconciliation adopted by referendum in 2005.The implementation of this strategy through its legal and organizational framework produced very convincing results. And the security and military approach has also had a major impact in reducing terrorist activities through counter-terrorism measures and through exposing and undermining the influence of extremist leaders, especially with regard to the alleged legitimacy of "jihad" in Algeria key words: Repentance, Clemency, Civil Concord, the Charter for Peace and National Reconciliation. Introduction : Dès le début du phénomène du terrorisme dans les années 90, l’Etat algérien a tenté d’adopter l’approche la plus adéquate pour réduire la nuisance des criminels avec les moindres coûts possibles des points de vue socio-économique et humain. A cet effet, des dispositions légales et réglementaires ont été mises en place visant à provoquer le repentir des terroristes qui souhaitaient mettre fin à leurs activités armées et réintégrer la société. Cette approche, qui s’inspire des spécificités algériennes (traditions, tolérance consacrée par l’Islam), s’est déclinée graduellement sur trois phases, à savoir :  la politique de la Clémence (Rahma) engagée en 1995 ;  la politique de la Concorde Civile lancée par référendum en septembre 1999 ;  la Charte pour la Paix et la réconciliation Nationale adoptée par référendum en septembre 2005. Afin de mieux cerner l’essence de l’approche algérienne en matière de repentance, cet article tentera de répondre à la problématique suivante : Quel est l’esprit des dispositions règlementaires de l’approche algérienne en matière de repentance ? Peut-on dire que cette approche a produit les résultats escomptés ? Pour répondre à cette problématique, cet article présentera la quintessence des différentes lois algériennes en matière de repentance et l’évaluation des résultats obtenus. Il se focalisera également sur deux aspects importants du processus, à savoir le traitement judiciaire des repentis et leur réinsertion dans la société. I- Les concepts : a) -La Clémence, la Concorde Civile et la renonciation nationale : Les trois concepts suscités (Clémence, Concorde Civile et Réconciliation Nationale) relèvent de disciplines scientifiques différentes. Si la Clémence 1 fait référence beaucoup plus à la religion où elle est souvent assimilée à la ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 687 miséricorde divine, la Concorde Civile relève, quant à elle, de la politique interne des Etats. Pour ce qui est de la réconciliation nationale, elle est définie comme étant un processus immunitaire qui met fin à une crise interne. b) -Nature et typologie des conflits : Le terme « conflit » provient étymologiquement du latin conflits qui signifie « heurt », « choc », « lutte » ou encore « attaque »2. La notion de conflit peut être définie comme une situation relationnelle, structurée autour d’un antagonisme, dû à la présence de forces opposées, à un désaccord (valeurs ou opinions divergentes), à une rivalité (concurrence vis-à-vis d’un but commun) ou à une inimitié (affects). La conflictualité sous toutes ses formes a toujours caractérisé les rapports humains et l’évolution de l’humanité. Le nombre croissant des phénomènes conflictuels a amené des analystes à établir souvent des typologies qui changent évidement avec les époques mais surtout en fonction des enjeux. Les causes de ces conflits, les acteurs impliqués et la géopolitique sont des facteurs déterminants dans l’élaboration de ces typologies. Ces facteurs sont également mis en cause quand il s’agit de l’émergence de différends entre Etats et leur évolution. Il s’agit, dans ce cas, de facteurs surtout humains (population, religion, pouvoir, stratégie et idéologie). En prenant en compte tous ces éléments on retiendra que la typologie la plus usitée porte sur la nature des conflits. C’est ainsi qu’on a décerné les conflits en fonction de la violence utilisée. Aussi, un conflit peut être interne, frontalier, transfrontalier ou global. Les conflits peuvent être des conflits internes armés, des conflits armés internationaux, ou des conflits armés internationalisés. -Résolution des conflits : La résolution des conflits est surtout mise en exergue en cas de recours à la violence par les parties belligérantes, c’est à dire quand il s’agit de conflits armés. Dans le cadre de notre travail, il s’agit évidemment de la résolution pacifique des conflits. Cette résolution, en tant qu’objectif, représente des défis majeurs auxquels sont confrontés les Etats qui traversent des conflits internes. La gestion de ces conflits a pour objectif la sortie de ces crises en mettant fin à l’escalade de la violence, et ce, grâce à la réalisation d’un consensus entre les parties en conflits. Les différentes étapes menant à la paix doivent être soigneusement préparées pour ne pas se solder par des échecs conduisant à la reprise de la violence. La dernière de ces étapes consiste en la réconciliation qui est destinée à reconstruire les relations détériorées par les conflits3. La réconciliation a pour objectif d’éviter les ingérences étrangères, signifiant dans le contexte international actuel irrémédiablement la destruction de l’Etat Nation. Après avoir évoqué la typologie des conflits et leur résolution nous essayerons donc de cerner la problématique de ce présent article. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 688 II- Aperçu général sur les lois algériennes en matière de repentance : 1• La loi sur la Clémence (Rahma) : Il s’agit de la première action dans le processus visant à convaincre des terroristes de cesser leurs activités criminelles et, en contrepartie, de bénéficier de certaines dispositions judiciaires, dont l’extinction des poursuites judiciaires ou l’allègement des peines, selon les crimes qu’ils ont commis. Ce projet visait les éléments terroristes de bonne foi, leur donnant ainsi l’opportunité de se réintégrer dans la société et de pouvoir poursuivre une vie « normale ». La loi sur la Clémence (Rahma) promulguée par l’ordonnance n° 95-12 du 25 février 1995, a fixé les mesures, les règles, les conditions et les modalités applicables aux éléments terroristes qui se sont rendus de leur propre gré aux autorités. a)-Dispositions de la loi de la Clémence : Elle prévoit les deux dispositions juridiques4, suivantes : Extinction des poursuites judiciaires : Cette mesure concerne les personnes : -qui ont fait partie d’une organisation terroriste, mais qui n’ont pas commis d’actes terroristes ayant entrainé la mort, l’infirmité permanente, l’atteinte à l’intégrité des citoyens ou la destruction des biens publics. -détentrices d’armes, d’explosifs ou d’autres moyens matériels et qui les ont remis volontairement aux autorités. Réduction des peines : Cette mesure concerne les personnes coupables de crimes ayant entrainé la mort ou l’infirmité permanente, selon les critères suivants : - Une réclusion de quinze à vingt ans, lorsque la peine prévue par la loi est la peine de mort. - Une réclusion de dix à quinze ans, lorsque la peine encourue est la réclusion perpétuelle. - Dans tous les autres cas, la peine est réduite de moitié. b)-Procédures pour bénéficier des dispositions de la Clémence : Le législateur algérien a défini un certain nombre de procédures spéciales, décrites aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 95-12 du 25 février 1995, qui permettent de bénéficier des mesures de la Clémence et qui peuvent être résumées comme suit : - La présentation volontaire du terroriste désirant se repentir auprès des autorités judiciaires ou administratives, civiles ou militaires, qui sont chargées de lui délivrer, sur le champ, un récépissé dit « de présentation » et de le soumettre à un examen psychologique afin de s’assurer de son intégrité mentale. - La conduite immédiate du terroriste repenti au tribunal compétent pour le présenter par-devant le Procureur de la République, qui doit établir un procès- verbal de constat sur le champ et mettre en œuvre l’action publique. Dans ce contexte, il est à souligner que dans un délai n’excédant pas trente jours de la remise du récépissé de présentation, les autorités judicaires délivrent au terroriste repenti, un document portant la mention « personne bénéficiaire des dispositions de la Clémence ». ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 689 Par ailleurs, il est à noter que les personnes qui commettent une infraction qualifiée de terrorisme ou de subversion, après s’être repenties sont exclues des dispositions de cette présente loi. Dans ces cas-là, la peine encourue est portée au maximum. c)-Résultats obtenus : La loi de la clémence a permis la reddition d’environ 2000 terroristes5. Ce nombre a démontré la disponibilité des terroristes pris dans leur individualité, à regagner la société, malgré les pressions et menaces de liquidation physique, proférées par leur chefferie, ainsi que les fatwas produites en la circonstance. La loi sur la clémence a non seulement encouragé de nombreux terroristes à se repentir, mais également à délégitimer les discours des groupes terroristes de toute justification politique, notamment après l’annonce, le 1er octobre 1997, de la ‘‘trêve’’ par « l’Armée Islamique du Salut (AIS) » -. Pour les services de sécurité algériens, il s’agissait de casser le mythe développé autour des groupes terroristes en ce qui concerne leur « conviction inaliénable ». Cette démarche a progressivement permis de dégarnir les rangs des groupes terroristes et de démanteler leurs réseaux de soutien et d’appui logistique. 2 La loi sur la Concorde Civile : Les résultats positifs, obtenus dans le cadre de la loi sur la Clémence, ont motivé les autorités algériennes, à partir de 1999, à promouvoir la Clémence en une politique générale de Concorde Civile. A cet effet, la loi portant sur la Concorde Civile N° 99-08 du 13 juillet 1999 a été promulguée, suivie, en janvier 2000, d’un décret de grâce présidentielle, portant amnistie au profit des groupes terroristes de « l’Armée Islamique du Salut » et autres groupes terroristes ayant rejoint la « trêve », annoncée le 1er octobre 1997 par « l’AIS». La Concorde Civile a été soumise, le 16 septembre 1999, à un référendum qui a recueilli un très large soutien populaire (98,63% de «Oui» avec un taux de participation de 85,03%)6 . Le taux de participation le plus élevé a été enregistré dans les wilayas les plus touchées par les affres du terrorisme. Tableau n°01 : Résultats du référendum du 16 septembre 1999. Catégorie Nbre Pourcentage Électeurs inscrits 17.512.726 100 % Électeurs votants 14.890.895 85.03 % Bulletins nuls 105.324 14.97% Suffrages exprimés 14.785.571 100% Nbre de Voix « Oui » 14.583.075 98,63 % Nbre de Voix « Non » 202.496 1.37 % Source : Proclamation n° 02/P.CC/99 du 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 16 septembre 1999/J.O, n° 66 du 21 septembre 1999. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 690 La loi sur la Concorde Civile a institué des mécanismes particuliers et mis en place des procédures légales de cessation des poursuites à l’encontre de personnes reconnues coupables d’actes terroristes en vue de les réinsérer dans la société. a)-Dispositions de la loi sur la Concorde Civile : La loi N° 99-08 du 13 juillet 1999, portant sur la Concorde Civile prévoit des dispositions qui offrent aux personnes impliquées dans des actions de terrorisme ou de subversion, l’opportunité de bénéficier de l’une des mesures suivantes7 : L’exonération des poursuites judiciaires : Cette mesure renforce celle déjà prévue dans la loi sur la Clémence. Elle est applicable au profit des personnes : -qui ont fait partie d’une organisation terroriste activant à l’intérieur ou à l’extérieur du pays et qui n’ont pas pris part à des actes terroristes ayant entrainé la mort ou une infirmité permanente, ni commis de viol ou utilisé des explosifs dans des lieux publics, ou fréquentés par le public. Les personnes en détention à la date de la promulgation de cette loi bénéficient d’une libération conditionnelle avec effet immédiat. -ayant détenu des armes, explosifs ou autres moyens matériels et les ont remis de leur propre gré aux autorités compétentes. Il est à noter que les bénéficiaires de la mesure d’exonération des poursuites judiciaires sont, dans tous les cas, privés de certains droits prévus par le code pénal (droits civiques et politiques …) et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la date de la décision de Justice les exonérant de poursuites. La mise sous probation : Elle consiste en l’ajournement temporaire des poursuites pendant un délai déterminé (entre 03 et 10 ans) afin de s’assurer du changement total du comportement du terroriste repenti. Cette mesure traduit la volonté de l’Etat algérien de donner l’opportunité aux terroristes de se repentir et de prouver leur bonne foi, avant leur jugement définitif. Bénéficient de cette mesure, les personnes 8: -ayant fait partie d’une organisation terroriste et qui n’ont pas commis ou participé à des crimes ayant entrainé mort d’hommes, de massacres collectifs, d’attentats à l’explosif dans des lieux publics ou fréquentés par le public ou de viols et qui ont avisé les autorités compétentes qu’elles cessaient toute activité terroriste ou subversive et se sont présentées de leur propre gré à ces autorités, individuellement ou collectivement. -ayant fait partie d’une organisation terroriste et qui ont commis ou participé à la perpétration de crimes ayant entrainé la mort d’hommes ou le viol et qui auront collectivement et volontairement avisé les autorités compétentes qu’elles cessaient toute activité terroriste ou subversive et qui se sont présentées à ces autorités pour s’engager à participer sous l’autorité de l’Etat à la lutte contre le terrorisme. Ces personnes sont tenues de faire une déclaration attestant sincèrement si elles sont en possession, ou non, d’armements, d’explosifs, de munitions ou ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 691 moyens matériels, qu’elles remettent aux autorités auxquelles elles se sont présentées. La même déclaration comporte, en outre, la liste des actes qu’elles auraient commis, ou auxquels elles auraient participé. L’extinction de la probation appliquée à cette catégorie comporte la mise en mouvement de l’action publique avec l’atténuation des peines. Si, pendant la période d’ajournement des poursuites, des faits avérés, ou non déclarés, sont révélés à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes soumises à probation, l’ajournement des poursuites pénales est immédiatement lévé et l’action publique est alors mise en mouvement conformément aux règles de droit commun. Aussi, les bénéficiaires de cette mesure de mise sous probation sont privés de certains droits prévus par le code pénal (droits civiques et politiques…) et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la date de la décision de Justice d’exonération des poursuites. Outre ces restrictions, les repentis mis sous approbation peuvent être soumis à d’autres mesures supplémentaires, notamment : -Délimitation de leurs lieux de résidence. -Interdiction de résidence dans certaines régions. -Confiscation partielle de leurs ressources financières. D’autre part, si un individu soumis à la probation se soustrait à l’une des mesures auxquelles il est astreint, le comité de probation peut prononcer la révocation de sa probation. La mise sous probation peut être éteinte par anticipation sur décision du comité de probation lorsque l’individu, qui est astreint à cette mesure, s’est distingué par un comportement exceptionnel à l’égard des autorités du pays, ou a donné des preuves suffisantes de sa repentance définitive. L’exécution des mesures décidées dans le cadre de la probation, ainsi que le suivi et le contrôle de leur respect, sont assurés par les autorités de police judiciaire sous la direction du Procureur général. Le comité de probation est composé des personnes suivantes : -le Procureur général territorialement compétent, président. -le représentant du Ministre de la Défense Nationale. -le représentant du Ministre de l’Intérieur. -le représentant du groupement de Gendarmerie Nationale de wilaya. -le chef de Sûreté de wilaya. -le bâtonnier ou son représentant habilité. Atténuation des peines : Cette mesure est applicable à trois catégories de terroristes, à savoir 9 : -Les personnes qui n’ont pas été admises au régime probatoire et qui n’ont pas commis de massacres collectifs, ni utilisé d’explosifs dans les lieux publics ou fréquentés par le public. Cette catégorie bénéficie d’une atténuation des peines comme suit : -la réclusion de douze ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 692 -la réclusion de sept ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est supérieur à dix et inférieur à vingt ans de réclusion. -l’emprisonnement de trois ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est égal à dix ans. -dans tous les autres cas, le maximum de la peine est réduit de moitié. -Les personnes qui ont été admises au régime de probation bénéficient d’une atténuation des peines, comme suit : -la réclusion de huit ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle. -l’emprisonnement de cinq ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est supérieur à dix ans et inférieur à vingt ans. -l’emprisonnement de deux ans au maximum dans tous les autres cas. -Les personnes ayant fait partie d’une organisation terroriste et qui ont participé à des massacres collectifs et/ou sont responsables d’utilisation d’explosifs dans des lieux publics. Cette catégorie de personnes bénéficie d’une réduction des peines, comme suit : -la réclusion de quinze à vingt ans lorsque la peine prévue par la loi est la peine de mort. -la réclusion de dix à quinze ans lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion perpétuelle. -dans tous les autres cas, le maximum de la peine est réduit de moitié. b)Procédures pour bénéficier des dispositions de la loi sur la Concorde Civile : Pour bénéficier des dispositions de la Concorde Civile, le législateur algérien a défini un certain nombre de procédures spéciales, qui peuvent être résumées comme suit : -La présentation volontaire des terroristes désirant se repentir (individuellement ou collectivement), auprès des autorités judiciaires ou administratives, civiles ou militaires. -Le Procureur général, immédiatement saisi, peut prescrire, sur le champ, l’assignation à résidence provisoire du ou des intéressés, en des lieux sécurisés et ordonner toutes vérifications nécessaires concernant ces personnes. -La décision d’assignation provisoire, prise par le Procureur général, est exécutoire, nonobstant toute disposition contraire. -Le Procureur général soumet le dossier au comité de probation à sa prochaine réunion. -La décision du comité de probation est notifiée aux autorités et organes chargés de sa mise en œuvre et à l’intéressé. Elle est immédiatement exécutoire. Par ailleurs, afin de donner une valeur concrète et dynamique à la loi sur la Concorde Civile, trois (03) décrets exécutifs ont été promulgués le 20 juillet 1999 en vue d’expliquer les procédures d’application à savoir : -Le Décret exécutif n° 99-142 du 20 juillet 1999 qui a pour but d’éclairer les étapes de la repentance des personnes ayant commis ou participé à des actes de viol dans le cadre du terrorisme ou des crimes ayant entrainé la mort. 10 ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 693 -Le Décret exécutif n° 99-143 du 20 juillet 1999 qui a pour but d’éclairer sur les procédures de bénéfice de la Concorde Civile et les modalités de notification des comités de probation ainsi que leurs règles et condition de validité 11 . -Le Décret exécutif n° 99-144 du 20 juillet 1999 qui a pour objet de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par les personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels par suite d’actes de terrorisme qui se constituent partie civile devant les juridictions pénales compétentes ainsi que les modalités de reversement, par l’Etat, des dommages et intérêt 12 . Ces dispositions juridiques ont également été complétées par le Décret spécial présidentiel n° 2000 du 10 janvier 2000, en faveur des membres de « l’Armée Islamique du Salut » avec la restitution de leurs droits civils et politiques 13 . c)-Résultats obtenus : La loi sur la Concorde Civile a constitué une étape importante dans le dénouement de la crise en Algérie à travers la repentance massive d’éléments armés, qui a sensiblement fait diminuer les actes de violence et contribué à l’amélioration de la situation sécuritaire du pays. Cette loi, qui a été la consécration légale de la gestion de la « trêve » de l’AIS, a eu les résultats escomptés, puisque des organisations terroristes se sont rendues avec armes et bagages. A ce titre, la reddition de plus de 6000 terroristes14 et la récupération d’environ 5000 armes 15 ont été enregistrées. En effet, les débats sur la Concorde Civile et les perspectives qu’elle offrait comme solution individuelle immédiate aux terroristes et comme contribution à la résolution de la crise nationale ont barré la route à la résilience des groupes terroristes les plus extrémistes. Et même si ces groupes refusaient toute concession en la matière, leurs éléments, pris individuellement, affichèrent moins de combativité face aux forces de sécurité. 3 La Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale (CPRN) : Après avoir retrouvé la sécurité et la stabilité, grâce aux acquis des lois sur la Clémence et la Concorde Civile, ainsi qu’aux combats menés contre les groupes terroristes par les forces de sécurité, soutenues par la population, l’Algérie a entamé une nouvelle étape dans le processus de paix, en s’attelant à rassembler tous ses enfants, en réhabilitant ses valeurs ancestrales de tolérance et de pardon dans le but de reconstruire l’avenir et de se prémunir définitivement du fléau du terrorisme et de toute tentative de dérive extrémiste 16 . C’est l’objectif de la loi portant Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale promulguée dans le décret présidentiel n°05-278 du 14 août 2005 et mise en œuvre par l’ordonnance n°2006-01 du 27 février 2006. Il s’agit d’un projet qui dessinait les contours d’une véritable concorde nationale; l’association de la notion de «paix» à celle de «réconciliation nationale» ayant donné une dimension durable, faisant d’elle un projet de société. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 694 a)Définition du projet de la Charte de Paix et de Réconciliation Nationale (CPRN) : -Philosophie et principes de la Charte : La CPRN est considérée comme une option décisive pour arrêter le bain de sang et éradiquer le terrorisme et l'extrémisme violent, qui avaient plongé l'Algérie dans un cycle de violence et de déchirement de sa population, freiné le développement économique, et écorché l’image du pays sur la scène internationale. La réconciliation nationale est une approche basée sur des valeurs nobles permettant la résolution des conflits et les crises internes, à savoir, la tolérance, le respect mutuel et la compréhension. Le socle normatif de la CPRN est composé de ce qui suit : - Le respect de la Constitution et des lois de la République fondé sur le fait qu'il n'y a pas d'alternative à la souveraineté de la loi et le respect de l'ordre constitutionnel dans la recherche d'une sortie permanente et durable de n’importe quelle crise. - La conviction de l'inévitabilité de la réconciliation pour aller de l'avant, et qu'il n'y aura pas d'effort de développement et de stabilité sans réconciliation. - La nécessité d'une solidarité efficiente de toute la société avec les victimes de la tragédie nationale, sans exception ni discrimination, pour éviter les sentiments de haine qui peuvent alimenter les vengeances. -La réconciliation nationale ne signifie en aucun cas le recul ou le relâchement de la lutte contre le terrorisme, pour éradiquer ses résidus. -La reconnaissance du rôle des institutions étatiques et des patriotes qui ont sauvé le pays du chaos, tout en prenant le soin d'inclure leurs efforts et leurs sacrifices dans des textes de loi. -Donner une chance aux personnes égarées du droit chemin pour réintégrer la société, à travers la repentance dans le respect des lois de la République. -Adoption par le peuple de la CPRN : La Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale a été votée par le peuple algérien par référendum, le 29 Septembre 2005 avec un taux de participation de 79,76%, où l’écrasante majorité (97,38%) des votants se sont dits en faveur d’une solution pacifique de la crise 17 . Tableau n° 02 : Résultats du référendum du 29 septembre 2005 Catégorie Nbre Pourcentage Électeurs inscrits 18.313.594 100 % Électeurs votants 14.606.344 79,76 % Bulletins nuls 171.231 20,34 Suffrages exprimés 14.435.113 100% Nbre de Voix « Oui » 14.057.371 97,38 % Nbre de Voix « Non » 377.748 2.62 % ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 695 Source : Proclamation n° 01/P.CC/05 du 1er octobre 2005 relative aux résultats du référendum du 29 septembre 2005 sur la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale/JO, n° 67 du 5 octobre 2005. L'approbation de cette Charte démontre que la population, dans toutes ses factions, a adopté le rejet de la logique de la destruction et des actes de barbarie de toutes sortes, et souligne que les efforts de paix et de réconciliation sont l’approche la plus viable pour enterrer les conflits et réunifier tous les Algériens. La mise en œuvre de la CPRN s’est faite à travers les textes d’application suivants : Le Décret présidentiel n°06-106 du 07 mars 2006, portant mesures de grâce en application de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale 18 . -Le Décret présidentiel n°06-124 du 27 mars 2006, fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale 19 . -Le Décret présidentiel n°06-93 du 28 juillet 2006, relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale 20 . -Le Décret présidentiel n° 06-94 du 28 juillet 2006, relatif à l'assistance aux familles défavorisées ayant subi l'implication d'un proche dans le terrorisme. 21 -Le Décret présidentiel n°06-95 du 28 juillet 2006, relatif à la déclaration prévue par l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale 22 . b) Axes de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale : Elle repose sur un ensemble d'axes fondamentaux, à savoir 23 : Axe 1 -Actions pour rétablir la paix : Expiration de l’action du Ministère public : L’extinction de toutes les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes ayant participé aux actes cités dans le Code pénal à savoir : - atteinte aux biens publics et privés ; - entrave au travail des autorités ; - atteintes aux symboles de l'Etat ; - création et adhésion à des organisations qui financent le terrorisme ; - détention et possession d'armes et de munitions ; - apologie des actes terroristes. Sont exclues de ces mesures les personnes qui ont commis des : - actes de massacres collectifs (de masse) ; - actes de viols ; - actes d'utilisation d'explosifs dans les lieux publics, participation ou incitation aux attentats à la bombe dans des lieux publics, ayant entrainé la mort de citoyens. Toute personne impliquée dans les actes énumérés peut bénéficier des dispositions de la CPRN à condition de se livrer volontairement aux autorités compétentes et mettre fin à ses activités terroristes, tout en remettant aux autorités compétentes, ses armes, munitions, explosifs et tous les moyens associés à ses activités extrémistes. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 696 Ces personnes sont celles : - impliquées dans les actes susmentionnés ; - faisant l'objet d'un avis de recherche à l'intérieur du pays et/ou à l'étranger ; - condamnées par contumace ; - incarcérées et condamnées définitivement. Lorsque les personnes impliquées dans des affaires de terrorisme se rendent aux autorités compétentes, elles doivent faire une déclaration sur tout leur parcours terroriste, incluant les actes qu'elles avaient commis, auxquels elles auraient participé, instigués ou commis. Ces terroristes doivent remettre leurs armes, munitions ou tout autre moyen et indiquer leurs caches et refuges, avant la transmission de leurs dossiers aux autorités judiciaires pour la régularisation de leurs situations. Une fois ces procédures terminées, les bénéficiaires regagneront leurs domiciles. Il est utile de noter que la procédure pour bénéficier de l'extinction de l’action publique a été instaurée, avec effet rétroactif, à partir du 13 janvier 2000, jusqu'à la date de la CPRN, à l’endroit de ceux qui se sont rendus après les délais des dispositions de la loi de la Concorde Civile. L’amnistie : -Les personnes qui sont finalement condamnées pour actes terroristes, ou participation aux actes terroristes énoncés dans la Charte, ont bénéficié d'une amnistie conformément aux dispositions de la Charte. -Les personnes reconnues coupables de génocides, de massacres, de viols ou d'utilisation d'explosifs sont exclues de l'amnistie. Changement et réduction des peines : Toute personne condamnée à une peine définitive pour avoir participé à un/ou plusieurs actes prévus par la Charte ne peut bénéficier de la procédure de changement ou de réduction de la peine et ne peut prétendre à l'extinction des poursuites judiciaires ou l’amnistie. Axe 2- Actions pour promouvoir la réconciliation nationale : Parmi les mesures incluses dans ce thème, on peut citer les mesures suivantes : -Mesures permettant aux personnes qui ont bénéficié de l'extinction des poursuites judiciaires avec interdiction de l’exercice des droits pendant 10 ans, dans le cadre de la loi pour la Concorde Civile, de pouvoir bénéficier des dispositions de la CPRN, rendant ainsi tous les droits, reconnus constitutionnellement, à ces individus. -La possibilité pour l'Etat de prendre les mesures nécessaires afin de lever toute entrave administrative rencontrée par les personnes bénéficiant de la loi sur la Concorde Civile. -Mesures destinées à prévenir la récurrence de la tragédie nationale et visant à empêcher, de quelque manière que ce soit, l'exercice de l'activité politique, par toute personne responsable de l’usage malveillant de la religion ayant conduit à la tragédie nationale, ainsi qu'à ceux impliqués dans des actes terroristes, qui ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 697 refusent de reconnaître leur responsabilité dans la mise en œuvre d’une politique glorifiant la violence contre la nation et les institutions de l’Etat. Axe 3- Prise en charge des franges affectées par la tragédie nationale : Pour consolider la paix et la cohésion sociale, l’état algérien a engagé les moyens matériels, financiers et humains nécessaires, afin d’assurer une prise en charge adéquate de victimes de tragédie nationale. Le bilan financier global, toutes catégories confondues, s’établit au 31 aout 2011 à 77.666.692.587 DA 24 . Catégorie des personnes disparues : La Charte reconnait le statut de victime de la tragédie nationale pour la catégorie des disparus, en leur donnant un cadre légal pour la régularisation de leurs situations et leur indemnisation. De plus, les familles de ces disparus bénéficient de subventions de la solidarité sociale, d’aide à l’obtention d’un logement social ou de postes d’emploi, en les qualifiant de victimes de la décennie noire. Le décret présidentiel 06-93 du 28 février 2006 est un texte spécifique qui donne les modalités de la prise en charge des familles des personnes disparues dans le cadre de la tragédie nationale par l'attribution d’un capital total et d’indemnités mensuelles. Le bilan financier global, destiné à l’indemnisation de cette catégorie, s’établit, au 31 aout 2011, à 9.300.767.309 DA25. Aussi, le règlement de l’écrasante majorité des contentieux relatifs à la question des personnes disparues a été enregistré. Selon les chiffres disponibles, parmi les 7140 familles de disparus, la situation de 7105 familles a été réglée et les 25 familles restantes n’ont, par contre, pas accepté le principe de l’indeminsation26. La catégorie des travailleurs licenciés en raison d'actes liés à la tragédie nationale: La CPRN prévoit la réintégration dans leurs postes de travail ou l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale, estimées à 20.511 personnes27 A cet effet, il a été promulgué le décret présidentiel n° 06-124 du 27 mars 2006, fixe les modalités de prise en charge des travailleurs licenciés à cause de la tragédie nationale, en les réintégrant dans leurs emplois d'origine ou en les indemnisant. Au 31 juillet 2008, l'application de ce dispositif a concerné 9861 dossiers examinés par les commissions de wilaya, dont 5430 dossiers ont reçu un avis favorable (1 368 avis favorables pour réintégration et 4008 avis favorables pour indemnisation)28. Un taux de prise en charge d’environ 60% du total des dossiers traités. En ce qui concerne l’incidence financière de la prise en charge des travailleurs licenciés pour des faits liées à la tragédie nationale, elle est estimée, en 2011, à 2.954.909.367 DA pour couverture des indemnisations29. Les dossiers de cette catégorie sont examinés au niveau des commissions de wilayas, chargées de mettre en œuvre les mesures de la CPRN. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 698 Prise en charge des familles des terroristes abattus : La prise en charge des familles des terroristes est assurée à travers la fourniture d’une aide dans le cadre de la solidarité nationale, par l’attribution d’une prime mensuelle et de sommes d'argent pour garantir aux familles une vie décente dans la mesure où elles ne peuvent porter la responsabilité des tares des parents, ou autres membres de la famille, responsables d’actes de terrorisme. L’octroi de l’aide de l’Etat (capital décès et pension) aux familles démunies, éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme (environ 17.969 cas de décès dans les rangs terroristes recensés)30. Les modalités d’application de ces mesures sont édictées à travers le décret présidentiel n° 06-94 du 29 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme. La CPRN protège ces familles qui ont été tourmentées par l'implication de l'un de leurs membres dans des actes terroristes et ne les punit pas de quelque manière que ce soit, administrative ou judiciaire, à cause des actes perpétrés par leurs proches. Des dispositions pénales ont été mises en œuvre pour condamner toutes formes de discrimination contre les membres de ces familles, allant du payement d’amendes financières à l'emprisonnement. En ce qui concerne l’incidence financière de la prise en charge de cette catégorie, elle est estimée, en 2011, à 8.355.206.450 DA31 Prise en charge des catégories des victimes du terrorisme : Des mesures ont été prises pour assurer la protection des victimes d'actes terroristes depuis le début de la décennie noire et avant la promulgation de la CPRN. Les catégories couvertes dans ce cadre sont les assassinés, les blessés physiquement, les kidnappés, les femmes violées et les dommages physiques. Axe 4 : Mesures pour incarner la gratitude du peuple algérien aux artisans du salut de la République : -La Charte a salué les efforts déployés par les différents services de sécurité pour protéger le pays dans les moments les plus difficiles et les plus sombres. -La protection des corps de sécurité de toute poursuite judiciaire, en rapport avec les actes accomplis dans le but de protéger les personnes, les biens, sauver la nation et protéger les institutions de la République. -La CPRN incrimine tous les écrits, déclarations ou actes pour instrumentaliser les souffrances de la tragédie, pour nuire aux institutions de la République ou porter atteinte à la dignité des agents qui ont servi le pays honorablement, ou diffamer l'Algérie sur la scène internationale. c) Dispositions complémentaires : La Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale a laissé la possibilité de prendre, à tout moment, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le projet de réconciliation nationale et garantir le respect des catégories concernées, le renforcement de ses principes et de la réalisation de ses objectifs. d) Instruments et mécanismes chargés de la mise en œuvre de la CPRN : Afin de mettre en œuvre les mesures de la CPRN, l'État a mis en place plusieurs instruments et mécanismes pour assurer son application, à savoir : ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 699 Le Comité National pour la mise en œuvre de la CPRN : C'est la plus haute instance de coordination, présidée par le Premier ministre et dont les membres sont les Ministres et les responsables des services de sécurité. Ce comité est chargé du suivi de l’application de la Charte et du traitement des problèmes et des entraves rencontrées pour l’exécution de ses dispositions. Comités de wilaya chargés de la mise en œuvre de la Charte : Il s’agit de comités locaux installés au niveau des wilayas (gouvernorats), sous l'autorité des walis, chargés du traitement des dossiers des différentes franges touchées par la tragédie nationale. Les services de sécurité : Les services de sécurité ont joué un rôle important dans le processus de concrétisation des dispositions de la Charte, à travers : -Les contacts avec les familles de terroristes ayant l’intention de cesser leurs activités, conformément aux dispositions de la CPRN. -Les investigations et les vérifications des cas touchés par la tragédie nationale et ce, par la délivrance de documents y-afférents et l’accompagnement jusqu'à l’assainissement de leur situation, et ce, dans le cadre de la Charte. Les commissions au niveau de la Justice: Le rôle de ces commissions consiste à appliquer les décisions d’amnistie et de changement (réduction) des peines et les extinctions des poursuites judiciaires. Les indemnisations financières : Pour l’indemnisation des franges touchées par la tragédie nationale, la Charte a prévu deux (02) fonds spéciaux : -Fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme : créé spécialement pour indemniser la catégorie des victimes du terrorisme et prévoit également de couvrir la catégorie des personnes disparues. Ce fonds est placé sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. -Fonds spécial pour la solidarité nationale : Il prévoit l’indemnisation des travailleurs licenciés en raison d'actes liés à la tragédie nationale et fournit des subventions aux familles touchées par l'implication d'un parent dans le terrorisme. Ce fonds relève du Ministre de la Solidarité Nationale. e)Résultats de la Charte pour la Paix et Réconciliation Nationale : La CPRN a permis également la reddition individuelle ou collective de milliers de terroristes, ainsi que le retour au pays, dès septembre 2006, de plusieurs chefs islamistes en exil, après avoir bénéficié des dispositions prévues dans la Charte. Les effets positifs de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale se caractérisent par l’instauration de la paix et de la sécurité et le renforcement de la cohésion sociale, chose qui a permis : -La reprise du processus de reconstruction nationale et du développement, notamment dans les domaines du logement, santé, éducation ... -Le retour des investisseurs, nationaux et étrangers, qui se sont engagés dans la construction de l'économie nationale. Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 700 -De barrer la route à ceux qui cherchent à instrumentaliser le terrorisme dans notre pays, sur le plan interne et externe, avec tentatives d'internationalisation du problème sécuritaire dans le pays. -De lever l’embargo économique, diplomatique et sécuritaire que subissait l’Algérie durant les années 1990. -Le retour de l’Algérie comme l'un des principaux acteurs sur la scène régionale et internationale. -L’immunisation du peuple et des institutions de l’Etat contre toute manœuvre de déstabilisation et d’instrumentalisation de la religion. -La consolidation de la culture de « réconciliation » au sein du peuple algérien, pour devenir une valeur sociale fondamentale en Algérie. f) -Statistiques relatives à la mise en œuvre de la CPRN 32 : Pour consolider la paix sociale, la réconciliation nationale est devenue une réalité palpable. A cet effet, une enveloppe financière globale de 22,6 milliards de dinars a été consacrée à sa mise en œuvre. Prise en charge du cas des disparus: 33 -8023 cas de disparus recensés. -15.433 personnes reçues par les commissions de wilayas. -372,45 millions de dinars d'indemnités versées au titre du capital global. -5 704 dossiers ont été acceptés dont 5579 définitivement réglés. Montant des indemnisations versées aux ayants droit 34 : -Capital global : 371,45 millions de dinars. -Pension mensuelle : 1,32 milliards de dinars. En plus, 858 psychologues ont été recrutés pour la prise en charge des enfants touchés par la tragédie nationale et un programme de 100 logements par wilaya, au profit des veuves avec enfants, a été initié, ainsi que des emplois ont été offerts à leurs ayants droit chômeurs. -17.969 cas de décès dans les rangs terroristes recensés. -18.945 personnes reçues par les commissions de wilaya. -12.646 dossiers examinés et 139 en instance. -7702 dossiers définitivement acceptés. Montant des indemnisations versées aux ayants droit 35 : -Capital global : 3,38 milliards de dinars. -Pension mensuelle : 523,93 millions de dinars. Réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale. Au 31 juillet 2008, l'application de ce dispositif a concerné : -20.511 personnes reçues par les commissions de wilaya. -9861 dossiers examinés. -5430 dossiers agréés (acceptés) ont abouti à 1 368 avis favorables pour réintégration et 4008 avis favorables pour indemnisation. -1,038 milliard de dinars d’indemnités versées aux intéressés. III-Processus du traitement judiciaire du repenti : Les mesures à prendre, dès l’expression par le terroriste de l’intention de se repentir, jusqu’à sa remise aux instances judiciaires, sont encadrées par des ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 701 textes juridiques contenus dans l’Ordonnance N°01-06 du 27 février 2006 et le Décret présidentiel n°95-06 du 28 juillet 2006, notamment l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale. Les mesures prises depuis la réception de la notification du ou des terroristes désirant se repentir jusqu'à leurs remises aux instances judiciaires spécialisées, sont résumées comme suit 36 : a)-La notification : La notification (au sens d’aviser) est le fait d'exprimer la volonté de cesser toute activité terroriste et/ou subversive, prononcée par toute personne et/ou groupe souhaitant bénéficier des dispositions de la CPRN. La volonté de se repentir est exprimée aux autorités habilitées par n'importe quel moyen, notamment par des intermédiaires (personnes et/ou organisations, proches-parents), ou par tout autre moyen de liaison (correspondances, appel téléphonique …). b)-Les autorités habilitées à recevoir la notification : Les chefs d'unités de l'ANP, les responsables de la DGSN, les commandants de groupements et compagnies de la Gendarmerie Nationale, les responsables de la Police Judiciaire relevant des services militaires de sécurité, évoqués dans l'article 15 (paragraphe 7) de l'ordonnance 155/66 datée du 08 août 1966 contenant code des procédures pénales révisé et complété, les Walis, les chefs de daïra, Procureurs Généraux et Procureurs de la République. c)-Les autorités habilitées à entreprendre des procédures de réception des personnes et recevoir leurs déclarations : Les Procureurs Généraux, les Procureurs de la République, les responsables des services de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Générale de la Sureté Nationale et ceux de la Police Judicaire relevant des services militaires de sécurité évoqués dans l'article 15 (paragraphe 7) de l'ordonnance 155/66 datée du 08 août 1966 portant code des procédures pénales révisé et complémentaire. Ces autorités sont chargées de la réception des personnes ayant perpétré et/ou participé à un ou plusieurs actes terroristes, condamnables conformément à l'article 87 Bis et 87 Bis 6 (paragraphe 2) au 87 Bis 10 de l'ordonnance 156/66 datée du 08 août 1966, portant Code Pénal, ainsi que les actes concernés dans le cadre de l'application des jugements des articles 5 à 8 de l'ordonnance 06-01 concernant l'extinction de l’action publique. Il est du sort des chefs d'unités de l'Armée Nationale Populaire, des responsables de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Générale de la Sureté Nationale, des responsables de la Police Judiciaire relevant des services militaires de sécurité, de recevoir les armes, les munitions et les explosifs. Les Procureurs Généraux, les Procureurs de la République, les responsables des services de la Gendarmerie Nationale et de la Direction Générale de la Sureté Nationale et ceux de la Police Judiciaire relevant des services militaires de sécurité sont chargés de la réception de la déclaration individuelle de la part de l'intéressé. Cette déclaration de l’intéressé doit contenir son identification Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 702 complète et la liste des actes commis et/ou auxquels il aurait incité ou participé lui-même. Les autorités compétentes sont en mesure de demander toute information complémentaire utile et remettre une copie au Procureur Général et /ou Procureur de la République37. Les ambassades et consulats généraux algériens à l'étranger sont chargés de recevoir des notifications et d'accueillir des personnes se trouvant en dehors du territoire national conformément à l'article (14) de l'ordonnance 01-06. d)- Le rôle des services de la Police Judiciaire : -Recevoir les personnes repenties ; -Informer les chefs hiérarchiques ; -La réception des armes et autres moyens matériels en possession de ces individus ayant un lien avec leur activité terroriste et/ou subversive (article 2 paragraphe 2 du décret n°95-06 et article 13 de l'ordonnance N° 01-06). -L'exploitation directe et immédiate de toute information fournie par l'intéressé, notamment celles portant localisation d'éléments terroristes, armes... -Aviser les instances judiciaires compétentes (article 14 de l'ordonnance N° 01- 06). -Établissement d'un PV pour chaque cas. -Veiller au renseignement de la déclaration individuelle contenant l'identification complète de l'intéressé, les actes qu'il aurait commis, et/ou auxquels il aurait incité ou participé, avec la remise entière des armes, explosifs, minutions, moyens de liaison ainsi que les documents et tout autre moyen... -Présentation de la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt par-devant le Procureur de la République territorialement compétent, une fois les procédures finalisées. -Informer les repentis bénéficiaires de l’extinction de l’action publique, conformément aux articles 5 à 8 de l'ordonnance 01-06, après la finalisation de leurs déclarations, de l’'abrogation de tout avis de recherches en vigueur à leur encontre, qui aurait été émis de la part des autorités algériennes, en raison de leur perpétration d’actes qu’ils ont déclarés, et de l’extinction de l’action publique avec la levée de toute poursuite judiciaire en vigueur devant une quelconque instance judiciaire algérienne, et de tout verdict prononcé à leur encontre par contumace, et/ou conformément au procédures liées à leur non- présentation aux audiences. Mais ceci à condition que l’auteur des faits cités n’ait pas bénéficié, au préalable, d’un changement et /ou atténuation de la condamnation. -Informer la personne faisant la déclaration dans tous les cas que la loi préconise des condamnations fermes en cas de récidive (article 20 de l'ordonnance 01-06). Enfin, il est à noter que l'Etat algérien procède dans tout cas de besoin à l'adoption de procédures appropriées dans le cadre de la loi et des dispositions en vigueur, en vue d'exclure toute entrave administrative à laquelle font face les personnes ayant bénéficié de la loi de la Concorde Civile (article 24 de l'ordonnance 01-06). Aussi, l'article 47 de l'ordonnance 01-06 de M. le ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 703 Président de la République, préconise la prise de mesures appropriées en toute circonstance, pour l'exécution des dispositions de la CPRN. IV• Réinsertion des repentis : Les repentis sont soumis à des mécanismes spéciaux, mis en place par l'Etat dans le cadre des dispositions de la «CPRN», visant à accompagner les repentis sur les plans social et moral, pour leur réintégration dans la société. Sur le plan social, les mesures d’ordre social entreprises par les autorités algériennes ont contribué efficacement à la réussite de la réinsertion des repentis. En plus du rôle de la solidarité familiale, le système de l’emploi en Algérie n’exclut pas cette catégorie lorsqu’il s’agit de métiers ordinaires, n’ayant pas de rapport avec l’éducation, la sécurité et les affaires religieuses. De même, l’administration a mis en œuvre un programme pour les repentis n’ayant pas d’activités professionnelles, en les incluant dans le programme de jeunes chômeurs à savoir38 : -La Caisse Nationale d’Assurance Chômage, dispositif destiné aux chômeurs promoteurs agés de 30 à 50 ans, possédant une qualification professionnelle et désireux de créer une micro entreprise de production de biens et de services. -L’Agence Nationale de soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) gère le dispoitif de soutien destiné aux jeunes porteurs de projets agés de 18 à 35 ans, disposant d’une qualification professionnelle en relation avec l’activté projetée. Il concerne deux types d’investissements : l’investissement de créaton ou d’extension d’activités de production de biens et de services. Sur le plan moral et, sachant qu'il s'agit de personnes issues en majorité des catégories les plus démunies, vulnérables à l'extrémisme et la radicalisation, un suivi particulier est accordé aux activités de la catégorie des repentis, en particulier les adeptes du courant salafiste et ce, par le recours à des Imams et/ou des spécialistes à même de convaincre les extrémistes à abandonner leurs thèses « djihadistes ». Par la même, la catégorie des détenus spéciaux fait l’objet d’un suivi continu, susceptible de permettre de détecter les vecteurs-porteurs de la thèse "djihadiste” et de les prendre en charge par la suite, au niveau des établissements pénitentiaires, en matière de dé-radicalisation, pour les préparer à réintégrer la société, dès leur libération39. A ce titre, il est utile de signaler qu'en application des dispositions de la Charte pour la Paix et de la Réconciliation Nationale (CPRN), la majorité écrasante des terroristes repentis, qui ont été réintégrés dans leurs anciens postes de travail, ainsi que ceux qui ont bénéficié d’aides de l'Etat pour le financement de leurs projets, ont été accompagnés par l’Etat dans l'objectif de faciliter leur réinsertion au sein de la société. Ces efforts ont facilité la réinsertion des repentis et contribué à la déradicalisation d’un grand nombre d’extrémistes. V-Conclusion : L’approche algérienne en matière de repentance a donné des résultats très probants en permettant la réduction de la capacité de nuisance des groupes Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 704 terroristes. Le retour massif d’éléments armés, estimés à plus de 10.000 repentis, a sensiblement fait diminuer les actes de violence et contribué à l’amélioration constante de la situation sécuritaire en Algérie40 Cette approche a aussi eu pour effet de réajuster le dispositif de lutte antiterroriste et la discréditation des arguments mis en avant par des prédicateurs radicaux qui s’emploient encore à légitimer la guerre sainte (Djihad) en Algérie. De même, on a constaté que les différentes étapes suivies, correspondant à la « Clémence, » la « Concorde civile », et, enfin, la « Réconciliation nationale » ont dû être soigneusement préparées pour ne pas se solder par des échecs et par la reprise de la violence. La dernière de ces étapes, celle de la « Réconciliation Nationale » avait pour objectif d’éviter les ingérences étrangères qui auraient irrémédiablement abouti à la destruction de l’Etat Nation dans le contexte international actuel. Mettre fin à la violence s’avère indispensable, voire vital, et la réconciliation nationale constitue l’aboutissement de cette gestion en permettant d’éviter l’internationalisation du conflit et, par conséquent, les interventions qui aboutissent finalement à la désintégration de l’Etat. Enfin, pour revenir à l’aspect humain d’un tel processus, il me semble que la réconciliation nationale répond non seulement aux exigences de l’intérêt national mais reflète à une caractéristique psychosociétale profonde de notre société, caractéristique qui explique notre religion et notre expérience de la guerre de libération nationale. Références : 1 La Rahma (Clémence) est l’un des attributs divins dans la tradition islamique. 2Amail Cattaruzza et Pierre Sintès, Géopolitique des Conflits,(France : CPI, 2016), p.,10. 3 Bureau International du Travail, Prévention et Résolution des Conflits Violents et Armés, Genève, p.,7, disponible sur le Site : www.oit-org>wcms_1432229 4République Algérienne Démocratique et Populaire, Ordonnance n° 95-12 du 25 Février 1995 portant Mesures de Clémence, Journal Officiel, n°. 11 du 1er Mars 1995, pp. 9,10. ،مذكرة ماجس تير ، )كلية العلوم 1002-2991الإرهاب بين شرقي عبد الغاني، الاستراتيجية الجزائرية في مجال مكافحة 5 .205، ص. 1009- 1002/جامعة الجزائر(،الس نة الجامعية الس ياس ية و الإعلام -Armée Islamique du Salut (AIS) : Il s’agit d’une branche armée du parti Front Islamique du Salut ( dissous) créé en 1994 suite aux luttes entre les courants djazaaristes et salafistes survenues au sein du Mouvement Islamique Armé reconstitué à partir des survivants du groupe Bouyali, qui refusaient toute forme d'action politique légale en prônant la prise du pouvoir par la violence. Le groupe de l’AIS a déposé les armes dès le début de la loi sur la Concorde Civile, en 1999. 6République Algérienne Démocratique et Populaire, Proclamation n° 02/P.CC/99 du 19 Septembre 1999 relative aux Résultats du Référendum du 16 Septembre 1999, Journal Officiel, n° 66 du 21 Septembre 1999, p., 3. 7République Algérienne Démocratique et Populaire, Loi n° 99-08 du 13 Juillet 1999 relative au Rétablissement de la Concorde Civile, Journal Officiel, n° 46 du 13 Juillet 1999, p 3. ------------------------------------------------------------------------------- Dr. AMOURA Amar Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 705 8Ibid.pp., 3-6 9Ibid.p.,7. 10République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Exécutif n° 99-142 du 20 Juillet 1999 portant les Modalités d’Application de l’Article 8 de la Loi n° 99-08 du 13.07.1999 relative au Rétablissement de la Concorde Civile, Journal Officiel, n° 48 du 20 Juillet 1999, p.,3. 11République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret exécutif n° 99-143 du 20 Juillet 1999 portant les Modalités de Mise en Œuvre des Dispositions des Articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la Loi n ° 99-08 du 13 Juillet 1999 relative au Rétablissement de la Concorde Civile, Journal Officiel, n° 48 du 20 Juillet 1999, p.,5. 12République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Exécutif n° 99-144 du 20 Juillet 1999 portant les Modalités d’Application des Dispositions de l’Article 40 de la Loi n ° 99-08 du 13 Juillet 1999 relative au Rétablissement de la Concorde Civile, Journal Officiel, n° 48 du 20 Juillet 1999, p.,7. 13République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret présidentiel n° 2000-03 du 10 janvier 2000, Journal Officiel, n° 01 du 12 janvier 2000, p.,3. 14https://www.jeuneafrique.com/198899/politique/la-r-conciliation-dix-ans-apr=-s/, consulté le 17/02/2020. .202شرقي عبد الغاني، مرجع سابق، ص. 25 16« L’Algérie face au terrorisme : un combat sur tous les fronts », Revue El Djeich, hors sérié, n° 4, (Octobre 2013), p.36. 17 République Algérienne Démocratique et Populaire, Proclamation n° 01/P.CC/05 du 1er Octobre 2005 relative aux Résultats du Référendum du 29 Septembre 2005 sur la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, Journal Officiel, n° 67 du 5 Octobre 2005, p.,3. 18République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Présidentiel n°06-106 du 7 Mars 2006, portant Mesures de Grâce en Application de l’Ordonnance portant Mise en Œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, Journal Officiel, n° 14 du 8 Mars 2006, p.,26. 19République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Présidentiel n°06-124 du 27 Mars 2006, fixant les Modalités de Réintégration ou d’Indemnisation des Personnes ayant fait l’objet de Mesures Administratives de Licenciement pour des Faits liés à la Tragédie Nationale, Journal Officiel, n° 19 du 29 Mars 2006, pp.,3, 4. 20République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Présidentiel n°06-93 du 28 Février 2006, relatif à l’Indemnisation des Victimes de la Tragédie Nationale, Journal Officiel, n° 11, du 28 Février 2006, pp.,7-11. 21République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Présidentiel n° 06-94 du 28 Février 2006, relatif à l'Assistance aux Familles Défavorisées ayant subi l'Implication d'un Proche dans le Terrorisme, Journal Officiel, n° 11 du 28 Février 2006, pp.,11-13. 22République Algérienne Démocratique et Populaire, Décret Présidentiel n°06-95 du 28 Février 2006 , relatif à la Déclaration prévue par l’Article 13 de l’Ordonnance portant Mise en Œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, Journal Officiel, n° 11 du 28 Février 2006, pp.,13-15. 23République Algérienne Démocratique et Populaire, Ordonnance n° 06-01 du 27 Février 2006 portant Mise en Œuvre de la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, Journal Officiel, n° 11 du 28 Février 2006, pp.,3-7. 24République Algérienne Démocratique et Populaire, 2ème Rapport d’Etape sur la Mise en Œuvre du Programme d’Action National en Matière de Gouvernance, Juillet 2012, https://www.jeuneafrique.com/198899/politique/la-r-conciliation-dix-ans-apr=-s/ Modèle algérien en matière de repentance "Aspects juridiques" --------------------------- Volume 06, Numéro 01, pp: 685-706, Mai 2022 page 706 MAEP/Point Focal National, p.,25. 25Ibid,p.,26. 26http://lecourrier-dalgerie.com/me-azzi-merouane-charge-du-suivi, consulté le 12/01/2020. 27T.B, ‘‘Abdelaziz Bouteflika : l’homme, le sacrifice et les grandes réalisations’’, Revue mensuelle El-Djazair, n° 119, (Janvier /Février 2019), p.,13. 28Ibid. 29République Algérienne Démocratique et Populaire, 2ème Rapport, Op.cit., p.,26. 30T.B., Op.cit., p.13. 31République Algérienne Démocratique et Populaire, 2ème Rapport, Op.cit., p.,26. 32T.B., Op.cit., p13. 33Ibid. 34Ibid. 35Ibid. 36République Algérienne Démocratique et Populaire, Ministre de la justice, Textes portant Mise en Œuvre de la Charte pour la Paix et Réconciliation Nationale, Février 2006, p.,33. 37Ibid.p.34. 38République Algérienne Démocratique et Populaire, Ministre des Affaires Maghrébines de l’Union Africaine et de la Ligue des Etats Arabes, l’Algérie et la déradicalisation ; une expérience à partager, (Alger : septembre 2015), p.,23. 39Ibid., p.,10. 40‘’L’expérience de l’Algérie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme’’, Revue Politis-El Moudjahid, n°01, (Septembre 2011), p.,19. http://lecourrier-dalgerie.com/me-azzi-merouane-charge-du-suivi